Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de l'application mobile Aromarium (ci-après l'« Application »), ainsi que les conditions de souscription à l'abonnement payant Aromarium Premium.

L'Application propose des informations et des contenus éducatifs de confort sur les huiles essentielles (HE), les huiles végétales (HV) et les hydrolats : fiches descriptives, aromathèque, synergies, suivi personnel, avertissements de sécurité personnalisés et un assistant conversationnel reposant sur l'intelligence artificielle (« AromAI »).

Les présentes Conditions forment un ensemble contractuel indissociable avec :

• la Politique de Confidentialité d'Aromarium (traitement des données personnelles et de santé) ;
• les mentions légales de l'Éditeur ;
• les conditions des plateformes de distribution (Apple App Store et Google Play) et leurs contrats de licence utilisateur (EULA), qui s'appliquent en complément des présentes.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions imposées par un store pour les achats réalisés sur sa plateforme, les conditions du store prévalent pour ce qui concerne le paiement, la facturation et le remboursement.

2. Éditeur, hébergeur et statut professionnel

2.1 Éditeur de l'Application

• Nom : Brandon Maestu, entrepreneur individuel — nom commercial « Aromarium »
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse : 675 rue du Docteur Donnadieu, 83600 Fréjus, France
• Numéro d'identification : SIRET 949 911 713 00046 (SIREN 949 911 713)
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Contact : contact.aromarium@gmail.com
• Directeur de la publication : Brandon Maestu

Ces mentions sont fournies conformément à l'obligation d'identification de l'éditeur d'un service de communication au public en ligne (article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « LCEN », dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « SREN »).

2.2 Hébergeur de l'Application et stockage des données

La base de données, l'authentification et les fonctions serveur sont hébergées par Supabase, Inc. (infrastructure Amazon Web Services) au sein de l'Union européenne (région Suède, eu-north-1).

Conformément aux exigences de transparence applicables, l'Éditeur indique l'identité de la personne assurant le stockage des données traitées dans le cadre du service.

2.3 Statut professionnel (DSA)

L'Éditeur agit en qualité de professionnel (« trader » au sens du règlement (UE) 2022/2065 « DSA ») et fournit, à ce titre, ses coordonnées d'identification aux plateformes de distribution conformément à leurs obligations de traçabilité des professionnels.

3. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Pour les fonctionnalités impliquant le traitement de données de santé (profil de sécurité, certains échanges avec AromAI), votre consentement explicite distinct est recueilli dans l'Application, indépendamment de l'acceptation des présentes Conditions, conformément à la Politique de Confidentialité.

L'utilisation de l'Application est également soumise aux conditions des Stores (Apple App Store et Google Play), que vous êtes tenu de respecter.

4. Définitions

• Application : l'application mobile Aromarium, disponible sur iOS et Android.
• Utilisateur / vous : toute personne physique utilisant l'Application, agissant en qualité de consommateur.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder à ses données et fonctionnalités.
• Premium : l'offre payante (abonnement ou achat unique) donnant accès à des fonctionnalités étendues.
• AromAI : l'assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle intégré à l'Application.
• Stores : l'Apple App Store et Google Play, plateformes de distribution et d'encaissement des achats in-app.
• Contenu : tout texte, fiche, conseil, illustration, donnée ou élément proposé dans l'Application.
• Contenu numérique : le service numérique et les contenus fournis sans support matériel au sens du Code de la consommation.

5. Accès à l'Application et compte utilisateur

5.1 Conditions d'accès

L'Application est destinée à un usage personnel et non professionnel. Elle n'est pas destinée aux mineurs de moins de 15 ans (âge du consentement numérique en France) ; compte tenu de la sensibilité des contenus (sécurité d'emploi des huiles essentielles, données de santé), un usage par un public majeur ou averti est recommandé (voir la Politique de Confidentialité).

5.2 Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte (par exemple e-mail et mot de passe). Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants ;
• nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre Compte.

5.3 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment directement dans l'Application. La suppression entraîne l'effacement de vos données associées, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

6. Description du service

L'Application met à votre disposition, selon votre formule (gratuite ou Premium) :

• des fiches d'information éducatives sur les HE, HV et hydrolats (propriétés traditionnellement rapportées, précautions, sécurité d'emploi) ;
• une aromathèque pour gérer vos flacons et leurs dates de durabilité (DLUO) ;
• la création de synergies et de préférences personnelles ;
• un système de progression et de gamification ;
• un profil de sécurité permettant de générer des avertissements de sécurité personnalisés ;
• l'assistant AromAI.

Les caractéristiques essentielles et les fonctionnalités précises de chaque formule (gratuite et Premium) sont décrites dans l'Application et dans les fiches des Stores, et peuvent évoluer. L'Application requiert un appareil iOS ou Android compatible et une connexion Internet pour les fonctionnalités en ligne (notamment AromAI). Cette information est délivrée conformément à l'obligation d'information précontractuelle du professionnel (articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation).

7. ⚠️ Avertissement médical et de sécurité (à lire impérativement)

7.1 Nature du service

• Aromarium n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 : l'Application n'a aucune finalité de diagnostic, de prévention, de surveillance, de prédiction, de pronostic, de traitement ou d'atténuation d'une maladie.
• Les contenus, conseils et avertissements fournis par l'Application — y compris ceux personnalisés via le profil de sécurité ou générés par AromAI — sont purement informatifs et de nature éducative. Ils relèvent de l'usage traditionnellement rapporté et ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une recommandation thérapeutique individualisée.
• L'Application ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un professionnel de santé (médecin, pharmacien, sage-femme, aromathérapeute qualifié, vétérinaire pour les animaux).

7.2 Consultez un professionnel de santé

Demandez systématiquement l'avis d'un professionnel de santé avant tout usage d'huiles essentielles, en particulier si vous êtes concerné par l'une des situations suivantes :

• grossesse ou allaitement ;
• usage chez le nourrisson, l'enfant, la personne âgée ou toute personne fragile ;
• pathologie (par exemple épilepsie ou antécédents de convulsions, asthme et affections respiratoires, allergies, hypertension) ;
• traitement médicamenteux en cours (risque d'interaction, par exemple anticoagulants et huiles riches en dérivés salicylés comme la gaulthérie) ;
• usage chez l'animal.

7.3 Les huiles essentielles sont des substances actives potentiellement dangereuses

Leur usage comporte des risques liés notamment :

• aux voies d'administration : ne jamais appliquer une huile essentielle pure sur la peau, les muqueuses, les yeux, le nez ou le conduit auditif ; la voie orale est à proscrire sauf avis d'un professionnel de santé ; aérer les espaces en cas de diffusion ;
• aux dilutions : une huile essentielle non diluée peut être irritante, allergisante ou toxique ;
• à la photosensibilisation : certaines huiles (agrumes pressés à froid — bergamote, citron, lime, pamplemousse, orange amère —, angélique, rue, notamment) imposent d'éviter l'exposition au soleil après application cutanée ;
• aux populations sensibles (voir 7.2) ;
• au monopole pharmaceutique : certaines huiles essentielles dont la vente est réservée au circuit pharmaceutique ne doivent pas faire l'objet d'un usage grand public sans avis d'un pharmacien.

7.4 Pas d'allégation thérapeutique

Aucune information de l'Application ne doit être interprétée comme une promesse de résultat de santé, ni comme une affirmation que tel produit « soigne », « traite », « guérit » ou « prévient » une maladie. Les huiles essentielles présentées dans l'Application ne sont pas des médicaments.

7.5 En cas d'urgence

En cas d'ingestion accidentelle, de projection oculaire, de réaction indésirable, de malaise ou d'intoxication suspectée, contactez immédiatement les secours (15 — SAMU / 112) ou un Centre antipoison de votre région. Les numéros des Centres antipoison sont fournis à titre purement informatif ; Aromarium n'exploite ni ne contrôle ces services.

7.6 Votre responsabilité

Vous reconnaissez utiliser les informations de l'Application sous votre seule et entière responsabilité, après avis, le cas échéant, d'un professionnel de santé. Dans les limites prévues par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage inapproprié des huiles essentielles ou des informations fournies (voir l'article 14).

8. Abonnement Premium — Conditions de vente

8.1 Souscription et vendeur

L'Application propose une offre payante Aromarium Premium donnant accès à des fonctionnalités étendues. La souscription s'effectue exclusivement via les Stores (Apple App Store ou Google Play), au moyen des mécanismes d'achat in-app (StoreKit / Google Play Billing).

À ce titre :

• l'encaissement, la facturation, le renouvellement, l'annulation et les remboursements sont gérés par Apple ou Google, qui agissent comme vendeur/commissionnaire vis-à-vis de vous pour l'achat in-app concerné ;
• la validation de l'achat et la mention « abonnement payant » (engagement de paiement) sont portées par l'interface du Store, qui recueille votre confirmation de commande ;
• Aromarium n'a pas accès à vos moyens de paiement et ne peut ni résilier ni rembourser à la place du Store.

8.2 Prix et TVA

Les prix sont indiqués dans l'Application et dans les Stores, toutes taxes comprises (TTC), dans votre devise locale, avant validation de l'achat. À titre indicatif, les tarifs de référence sont :

• Le prix effectivement applicable est celui affiché par le Store au moment de l'achat ; il peut varier selon la zone, la devise et les ajustements opérés par les Stores.
• La TVA applicable est collectée et reversée par le Store concerné. L'Éditeur n'émet pas de facture de TVA au client final pour les achats in-app.
• Les prix peuvent évoluer ; toute modification ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures et selon les règles des Stores (information préalable, et pour certaines hausses, recueil de votre accord).

8.3 Renouvellement automatique et reconduction tacite

• Les abonnements mensuel et annuel sont à renouvellement automatique : ils sont reconduits tacitement pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages de votre compte Store.
• Pour l'abonnement annuel à reconduction tacite, les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestation de services (articles L.215-1 et suivants) ont vocation à s'appliquer. En pratique, les Stores assurent l'information préalable au renouvellement (rappels avant échéance) et mettent à disposition une fonctionnalité de résiliation native au moins aussi simple que la souscription, conformément à l'esprit de l'article L.215-1-1 (résiliation en ligne). Aromarium vous invite à utiliser cette fonctionnalité native du Store.
• L'option Premium « à vie » correspond à un achat unique donnant accès aux fonctionnalités Premium pour la durée de vie de l'Application et du service ; elle n'est pas un abonnement à reconduction tacite et n'entre donc pas dans le champ de l'article L.215-1. L'expression « à vie » s'entend de la durée d'exploitation du service par l'Éditeur et ne constitue pas une garantie de pérennité perpétuelle (voir l'article 15).

8.4 Gestion et résiliation

• Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple (App Store) → Abonnements, ou Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date. Sauf disposition légale impérative contraire ou politique du Store applicable, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
• Les demandes de remboursement relèvent exclusivement de la politique du Store concerné (Apple ou Google), auquel vous devez les adresser. Aromarium ne peut procéder directement à un remboursement.

8.5 Période d'essai

Si une période d'essai gratuite est proposée, sa durée et ses conditions sont précisées dans l'Application et sur la fiche du Store au moment de la souscription. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant se déclenche automatiquement, au tarif annoncé, sauf résiliation effectuée avant la fin de l'essai depuis les réglages du Store.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à l'égard d'un contrat conclu à distance.

9.2 Exception pour le contenu numérique fourni immédiatement

L'accès Premium constitue un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès la validation de l'achat. En souscrivant à Premium, vous demandez expressément l'accès immédiat au service et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'exécution commencée, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (exception applicable sous réserve du recueil de votre consentement exprès préalable, de votre renoncement exprès et de la confirmation de cet accord sur support durable, art. L.221-13).

9.3 Articulation avec les Stores

En pratique, la politique de remboursement applicable est celle du Store (Apple App Store ou Google Play) via lequel l'achat a été réalisé. Selon le Store, une demande de remboursement peut être possible : adressez-la directement au Store concerné.

10. Usage acceptable

En utilisant l'Application, vous vous engagez à ne pas :

• l'utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de l'Application ou de ses systèmes ;
• tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, serveurs ou données ;
• copier, extraire, revendre ou réutiliser le Contenu en dehors d'un usage personnel autorisé ;
• détourner l'assistant AromAI de sa finalité éducative, notamment pour obtenir un diagnostic, une prescription, ou tout usage abusif, illégal ou dangereux ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou contraires aux bonnes mœurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de votre Compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites. La suppression du Compte pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de vos droits légaux.

11. Assistant IA « AromAI »

AromAI est un assistant conversationnel éducatif reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (modèles de langage Anthropic / Claude et services OpenAI pour la recherche de contenu pertinent), via une infrastructure serveur Supabase (Union européenne).

Vous reconnaissez et acceptez que :

• AromAI ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas à un professionnel de santé (voir article 7) ; pour toute question de nature médicale, AromAI vous invite à consulter un professionnel ;
• AromAI peut générer des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées à votre situation ;
• les messages que vous envoyez peuvent contenir des données de santé : ils sont traités conformément à la Politique de Confidentialité, après recueil de votre consentement explicite, et peuvent être transmis à des prestataires établis hors de l'Union européenne (voir la Politique de Confidentialité) ;
• il vous est recommandé de ne partager que les informations strictement nécessaires à votre question ;
• vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des informations fournies par AromAI.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (Contenu, fiches, textes, illustrations, marques, logos, charte graphique, base de données, code, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'Éditeur vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, pour ses finalités et pendant la durée de votre utilisation. Aucune autre cession de droits n'est consentie. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les contenus que vous créez (synergies, notes, préférences) vous appartiennent ; vous accordez à l'Éditeur uniquement les droits techniques nécessaires à leur hébergement et au fonctionnement du service.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle précise notamment les données collectées, les finalités et bases légales (dont le consentement explicite au titre de l'article 9 du RGPD pour les données de santé : profil de sécurité et échanges AromAI), les sous-traitants (notamment Supabase, Anthropic, OpenAI, RevenueCat, Apple, Google), les transferts hors Union européenne et leurs garanties, les durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL).

Vous pouvez exercer vos droits directement dans l'Application (modification du profil, suppression de compte, gestion du consentement) ou à contact.aromarium@gmail.com.

14. Limitation de responsabilité

Les présentes stipulations s'appliquent dans les limites permises par la loi et sans préjudice des droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment de la garantie légale de conformité du contenu numérique.

• L'Application et son Contenu sont fournis à titre informatif, éducatif et de confort. L'Éditeur s'efforce de fournir une information fiable mais ne garantit pas qu'elle soit exhaustive, exacte ou adaptée à votre situation personnelle.
• Dans les limites légales, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage inapproprié des huiles essentielles, huiles végétales ou hydrolats, ni d'un usage des informations fournies par l'Application (y compris AromAI et les avertissements personnalisés) contraire aux recommandations d'un professionnel de santé ou aux mises en garde de l'article 7.
• Vous utilisez l'Application et appliquez ses informations sous votre seule responsabilité, après avis d'un professionnel de santé le cas échéant.
• L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables à votre appareil, à votre connexion, aux Stores ou aux prestataires tiers.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans tous les cas où la loi l'interdit. Conformément au droit de la consommation (notamment l'article R.212-1 du Code de la consommation), toute clause qui aurait pour effet de supprimer ou de réduire indûment le droit à réparation du consommateur est réputée non écrite.

15. Disponibilité, évolution et résiliation du service

• L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application, notamment pour maintenance, mise à jour, raison technique, juridique ou de sécurité. L'Application peut bénéficier de mises à jour, y compris à distance (mises à jour « OTA »).
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions, après information lorsque cela est possible, et sous réserve de vos droits.
• En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur s'efforcera de vous en informer dans un délai raisonnable et de vous permettre de récupérer vos données (portabilité) conformément à la Politique de Confidentialité. Si un abonnement payant en cours était rendu inutilisable du fait de l'arrêt du service, vos droits légaux et la politique du Store applicable s'appliquent.

16. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (notification dans l'Application ou e-mail). La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de cet achat.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur dans votre pays de résidence au sein de l'Union européenne.

17.2 Règlement amiable

En cas de litige, vous êtes invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact.aromarium@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige de consommation, après avoir tenté une démarche écrite directe auprès de l'Éditeur.

• Médiateur de la consommation compétent : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation est facultatif et ne vous empêche pas de saisir la justice.

17.4 Litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a cessé de fonctionner (fermeture le 20 juillet 2025) : elle ne peut donc plus être saisie. Pour un litige transfrontalier de consommation au sein de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

17.5 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit applicables. En tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction de votre lieu de domicile.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :